Versions de la disposition:
R.V.Q. 3305 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 10
10.Une demande de subvention doit être présentée au plus tard 24 mois après la fin de la période de travaux.
Malgré ce qui précède, dans le cas où la période de travaux précède en tout ou en partie la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, une demande de subvention peut être soumise au plus tard 24 mois après l’adoption de l’ordonnance du comité exécutif désignant un secteur.
10.Une demande de subvention doit être présentée au plus tard 24 mois après la fin de la période de travaux.
Malgré ce qui précède, dans le cas où la période de travaux précède en tout ou en partie la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, une demande de subvention peut être soumise au plus tard 24 mois après l’adoption de l’ordonnance du comité exécutif désignant un secteur.