Versions de la disposition:
R.V.Q. 2370 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 100
100.(Abrogé : 2016, R.V.Q. 2470, a. 98.).
100.Malgré l’article 98, les articles 60 à 61 de ce règlement ont effet à compter du 1er septembre 2016.
100.Malgré l’article 98, les articles 60 à 61 de ce règlement ont effet à compter du 1er septembre 2016.