Versions de la disposition:
R.V.Q. 2585 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 101
101.(Abrogé : 2019, R.V.Q. 2749, a. 98.).
101.Malgré l’article 99, les paragraphes 1° à 3° de l’article 48 ont effet à compter du 1er juillet 2018.
101.Malgré l’article 99, les paragraphes 1° à 3° de l’article 48 ont effet à compter du 1er juillet 2018.