Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’URBANISME
Article 1012
1012.Une résolution, une entente ou un autre acte de la ville adopté conformément à une disposition abrogée ou remplacée en vertu du présent règlement demeure, dans la mesure où il est compatible avec les dispositions du présent règlement, en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé ou jusqu’à ce que ses objets soient accomplis.