Versions de la disposition:
R.V.Q. 2585 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 102
102.(Abrogé : 2019, R.V.Q. 2749, a. 98.).
102.Malgré l’article 99, les articles 60 à 61 de ce règlement ont effet à compter du 1er septembre 2018.
102.Malgré l’article 99, les articles 60 à 61 de ce règlement ont effet à compter du 1er septembre 2018.