Versions de la disposition:
R.V.Q. 2111 - RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
Article 104
104.Lorsqu’un requérant satisfait aux conditions d’obtention d’un permis de stationnement, le responsable de la délivrance des permis le délivre sur paiement du coût et remet au requérant une vignette qui en fait preuve.
Cette vignette est autocollante lorsque le permis est délivré pour un véhicule déterminé et amovible dans le cas contraire.
104.Lorsqu’un requérant satisfait aux conditions d’obtention d’un permis de stationnement, le responsable de la délivrance des permis le délivre sur paiement du coût et remet au requérant une vignette qui en fait preuve.
Cette vignette est autocollante lorsque le permis est délivré pour un véhicule déterminé et amovible dans le cas contraire.
