Versions de la disposition:
R.V.Q. 2830 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 104
104.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2922, a. 101.).
104.Malgré l’article 102, les paragraphes 2° et 3° de l’article 48 de ce règlement ont effet à compter du 1er juillet 2020.
104.Malgré l’article 102, les paragraphes 2° et 3° de l’article 48 de ce règlement ont effet à compter du 1er juillet 2020.