Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 105
105.Le président d'élection ou une personne qu'il a désignée pour l'assister doivent s'assurer qu'une personne qui désire voter en a le droit. Cette vérification est faite au moyen de la liste des membres de la société.