Versions de la disposition:
R.V.Q. 2830 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 105
105.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2922, a. 101.).
105.Malgré l’article 102, les articles 64 et 65 de ce règlement ont effet à compter du 1er septembre 2020.
105.Malgré l’article 102, les articles 64 et 65 de ce règlement ont effet à compter du 1er septembre 2020.