Versions de la disposition:
R.A.2V.Q. Z-3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LES RIVIÈRES SUR LE ZONAGE ET L’URBANISME RELATIF AU TERRITOIRE DE L’ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
Article 106
106.Garde en milieu familial
L'occupant d'un logement lui servant de résidence peut offrir un service de garde en milieu familial conforme aux dispositions de la Loi sur les services de garde à l'enfance (LR.Q., chapitre S-4.1 ).
106.Garde en milieu familial
L'occupant d'un logement lui servant de résidence peut offrir un service de garde en milieu familial conforme aux dispositions de la Loi sur les services de garde à l'enfance (LR.Q., chapitre S-4.1 ).