Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 106
106.Le tarif du permis de colporteur délivré en vertu du Règlement sur les colporteurs, R.V.Q. 42, est de 106 $.
106.Le tarif du permis de colporteur délivré en vertu du Règlement sur les colporteurs, R.V.Q. 42, est de 106 $.