109.Lorsque, six mois après la date de la destruction, de la démolition ou du déplacement d’une construction ou de la cessation d’un usage sur un terrain, un nouveau permis n’a pas été délivré à l’égard du terrain, les dispositions suivantes s’appliquent :
1°les fondations doivent être démolies et les matériaux ainsi que le pavage qui restent sur le terrain doivent être enlevés;
2°l’excavation doit être remblayée jusqu’au niveau antérieur du terrain;
3°le terrain doit être nivelé;
4°les exigences du premier alinéa de l'article 104 doivent alors être respectées.
1995, R. 3501, a. 109.