Versions de la disposition:
R.V.Q. 2111 - RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
Article 109
109.Tout permis de travailleur est mensuel et expire le dernier jour du mois pour lequel il est délivré.
Lorsqu’une demande de permis de travailleur est faite à une date postérieure au premier jour du mois, le coût du permis pour ce mois est établi au prorata du nombre de jours non écoulés dans le mois.
Lorsque le titulaire d’un permis de travailleur veut s’en départir avant la fin de son échéance, il a droit au remboursement du coût établi au prorata du nombre de jours non écoulés dans le mois.
109.Tout permis de travailleur est mensuel et expire le dernier jour du mois pour lequel il est délivré.
Lorsqu’une demande de permis de travailleur est faite à une date postérieure au premier jour du mois, le coût du permis pour ce mois est établi au prorata du nombre de jours non écoulés dans le mois.
Lorsque le titulaire d’un permis de travailleur veut s’en départir avant la fin de son échéance, il a droit au remboursement du coût établi au prorata du nombre de jours non écoulés dans le mois.