Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 278 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE DÉPÔT, DANS UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL, DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ
Article 11
11.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.