Règlements de la Ville de Québec

 

Versions de la disposition:

R.A.V.Q. 932 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 11
Date entrée en vigueur
2014/12/16 (Afficher) Adopté, mais non en vigueur

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