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Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 251 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 11
Date entrée en vigueur
2020/09/01
(Afficher)
11.
(
Abrogé : 2020, R.C.A.6V.Q. 273, a. 37.
).
2019, R.C.A.6V.Q. 251, a. 11
;
2020, R.C.A.6V.Q. 273, a. 37
.
2019/03/01
(Afficher)
11.
(
Omis
.)
2019, R.C.A.6V.Q. 251, a. 11
.
2019/02/19
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
11.
(
Omis
.)
2019, R.C.A.6V.Q. 251, a. 11
.
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