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Versions de la disposition:
R.R.A.6V.Q. chapitre C-4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR LA CONSTITUTION D’UN COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME
Article 11
Date entrée en vigueur
2002/03/01
(Afficher)
11.
Les membres du comité ne reçoivent aucune rémunération, mais ils ont droit au remboursement des frais engagés dans l’exécution de leurs fonctions.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 11
.
2002/02/20
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
11.
Les membres du comité ne reçoivent aucune rémunération, mais ils ont droit au remboursement des frais engagés dans l’exécution de leurs fonctions.
2002, R.A.6V.Q. 2, a. 11.
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