11.S’il s’agit d’une demande de dérogation mineure à l’égard de travaux en cours ou de travaux exécutés, la demande doit également comprendre les renseignements et documents suivants :
1°une copie du permis délivré pour les travaux en cours ou déjà exécutés ou les informations requises pour permettre de le retracer;
2°une description des circonstances entourant l’exécution des travaux démontrant qu’ils ont été effectués de bonne foi.
2002, R.A.7V.Q. 5, a. 11.