Versions de la disposition:
R.R.A.V.Q. chapitre P-1 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PARTAGE DES DÉPENSES MIXTES
Article 11
11.Pour l’application du présent règlement à une dépense mixte effectuée au cours de l’exercice financier de 2006, le budget de la ville pour cet exercice financier est réputé être divisé en fonction des compétences d’agglomération et des autres compétences de la ville conformément au document joint à l’annexe I.