Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA DÉLÉGATION AU COMITÉ EXÉCUTIF DE CERTAINS POUVOIRS
Article 11
11.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de reconnaître et d’attribuer le statut et la catégorie de reconnaissance d’un organisme à but non lucratif conformément à la politique de la ville, afin que cet organisme puisse bénéficier du soutien financier et du soutien sous forme de services offerts par cette dernière.