Versions de la disposition:
R.V.Q. 1129 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE DES ORMES ATTEINTS DE FAÇON INCURABLE DE LA MALADIE HOLLANDAISE DE L’ORME
Article 11
11.Le coût des travaux admissibles en vertu des articles 9 et 10 est d’une valeur maximale de 700 $ par arbre abattu.