Versions de la disposition:
R.V.Q. 2523 - RÈGLEMENT SUR LES CAMIONS-RESTAURANTS
Article 11
11.Toute vente ou distribution de nourriture doit se faire à partir de l’intérieur du camion-restaurant.
11.Toute vente ou distribution de nourriture doit se faire à partir de l’intérieur du camion-restaurant.