Versions de la disposition:
R.V.Q. 3305 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 11
11.Lorsqu’une demande est incomplète ou non conforme, le directeur transmet à l’entreprise un avis écrit qui précise les éléments manquants ou non conformes et qui l’informe qu’aucun montant de subvention ne pourra être transmis tant que sa demande n’est pas complète et conforme.
Lorsqu’une demande n’est pas admissible, le directeur en informe par écrit l’entreprise dans un délai de 30 jours à compter du moment où la cause d'inadmissibilité a été constatée et lui explique le motif.
11.Lorsqu’une demande est incomplète ou non conforme, le directeur transmet à l’entreprise un avis écrit qui précise les éléments manquants ou non conformes et qui l’informe qu’aucun montant de subvention ne pourra être transmis tant que sa demande n’est pas complète et conforme.
Lorsqu’une demande n’est pas admissible, le directeur en informe par écrit l’entreprise dans un délai de 30 jours à compter du moment où la cause d'inadmissibilité a été constatée et lui explique le motif.