Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. VQN-2 - RÈGLEMENT SUR LE NUMÉROTAGE DES BÂTIMENTS
Article 11
11.Lorsqu'une infraction visée à l'article 10 se poursuit durant plus d'un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
1988, V.Q. N-2, a. 11.