Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 1150_0_5
1150.0.5.L’article 9.8.8.6 du Code national du bâtiment – Canada 2010 (modifié) ne s’applique pas à un garde-corps situé à l’intérieur d’un logement.