Versions de la disposition:
R.V.Q. 2111 - RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
Article 117
117.Seul le conseil de chaque arrondissement peut autoriser la délivrance de permis de stationnement de soins de santé à domicile sur son territoire. Il peut limiter le nombre de permis qui peuvent être délivrés.
Un permis de soins de santé à domicile est un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’un établissement public de santé, tel un centre local de services communautaires au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2), pour l’usage d’un membre du personnel de l’établissement qui utilise un véhicule automobile pour dispenser des soins de santé à domicile.
La délivrance et le renouvellement d’un permis de stationnement de soins de santé à domicile est sans frais.
117.Seul le conseil de chaque arrondissement peut autoriser la délivrance de permis de stationnement de soins de santé à domicile sur son territoire. Il peut limiter le nombre de permis qui peuvent être délivrés.
Un permis de soins de santé à domicile est un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’un établissement public de santé, tel un centre local de services communautaires au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2), pour l’usage d’un membre du personnel de l’établissement qui utilise un véhicule automobile pour dispenser des soins de santé à domicile.
La délivrance et le renouvellement d’un permis de stationnement de soins de santé à domicile est sans frais.
