Versions de la disposition:
R.V.Q. 2111 - RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
Article 118
118.Une demande de permis de soins de santé à domicile doit être faite par écrit auprès du responsable de la délivrance des permis de stationnement, en personne, par la poste ou en ligne lorsque l’arrondissement offre ce service, par un représentant de l’établissement public de santé. Une seule demande peut être faite pour la délivrance de plusieurs permis. La demande doit préciser le nombre de permis requis pour le personnel de l’établissement affecté aux visites à domicile.
L’établissement public de santé requérant est le titulaire de chacun des permis de soins de santé à domicile délivrés.
Le responsable de la délivrance des permis de stationnement délivre les permis requis et remet au responsable de l’établissement requérant un nombre de vignettes correspondant au nombre de permis délivrés.
Une demande de renouvellement de permis de soins de santé à domicile doit être faite de la façon prévue au premier alinéa.
118.Une demande de permis de soins de santé à domicile doit être faite par écrit auprès du responsable de la délivrance des permis de stationnement, en personne, par la poste ou en ligne lorsque l’arrondissement offre ce service, par un représentant de l’établissement public de santé. Une seule demande peut être faite pour la délivrance de plusieurs permis. La demande doit préciser le nombre de permis requis pour le personnel de l’établissement affecté aux visites à domicile.
L’établissement public de santé requérant est le titulaire de chacun des permis de soins de santé à domicile délivrés.
Le responsable de la délivrance des permis de stationnement délivre les permis requis et remet au responsable de l’établissement requérant un nombre de vignettes correspondant au nombre de permis délivrés.
Une demande de renouvellement de permis de soins de santé à domicile doit être faite de la façon prévue au premier alinéa.