Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 1191
1191.Les travaux et activités visés par un permis ou un certificat doivent débuter seulement après la délivrance du permis ou du certificat.
1191.Les travaux et activités visés par un permis ou un certificat doivent débuter seulement après la délivrance du permis ou du certificat.