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R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 11_2_6
11.2.6.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
11.2.6.La tarification pour deux branchements d’aqueduc ou d’égout dans une tranchée commune est le résultat obtenu en multipliant la tarification qui est autrement applicable à l’une des unités à desservir en vertu du présent chapitre par 1,50.