Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1669 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 12
12.Une entreprise peut, à tout moment, retirer sa demande par un avis écrit à cet effet adressé au directeur. Sa demande est réputée annulée à la date de réception d’un tel avis par le directeur et l’entreprise perd tous les droits qu’il avait pu acquérir jusqu’alors en vertu du présent règlement.
12.Une entreprise peut, à tout moment, retirer sa demande par un avis écrit à cet effet adressé au directeur. Sa demande est réputée annulée à la date de réception d’un tel avis par le directeur et l’entreprise perd tous les droits qu’il avait pu acquérir jusqu’alors en vertu du présent règlement.