Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 305 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12
12.(Abrogé : 2024, R.C.A.5V.Q. 320, a. 34.).
12.Dans le cas où une demande de modification n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
12.Dans le cas où une demande de modification n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.