12.Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, sur conviction devant la cour municipale :
a)pour la première infraction, d'une amende de 50 $ et des frais;
b)pour une deuxième infraction au cours des douze mois subséquents, d'une amende de 75 $ et des frais;
c)pour toute autre infraction dans les douze mois subséquents, d'une amende de 100 $ et des frais et,
à défaut de paiement de l'amende et des frais dans chacun des cas, à un emprisonnement n'excédant pas trois mois.
1972, V.Q. 2014, a. 12.