12.Le fonctionnaire désigné peut ordonner l’arrêt immédiat des travaux ou la cessation d’une occupation, dans les cas suivants :
1°lorsqu'il constate que des travaux pour lesquels un permis ou certificat est requis par ce règlement, sont en cours sans qu'un tel permis ou certificat n'ait été délivré;
2°lorsqu'il constate qu'un immeuble ou une partie d'immeuble nouvellement érigé ou modifié ou dont on a changé la destination ou l'usage et pour lequel un certificat d'occupation est exigé, est occupé sans qu'un tel certificat n'ait été délivré;
3°lorsqu'il constate que les correctifs n'ont pas été exécutés par le requérant ou le propriétaire dans le délai imparti;
4°lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que l'infraction est de nature telle que la situation ne peut être corrigée que par la démolition de la construction ou par la cessation de l'usage ou de l'occupation.
Lorsqu’une ordonnance d’arrêt de travaux ou de cessation d’un usage ou d’une occupation n’est pas respectée, des procédures judiciaires peuvent être entreprises contre un contrevenant, sans autre délai ni avis.