Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA DÉLÉGATION AU COMITÉ EXÉCUTIF DE CERTAINS POUVOIRS
Article 12
12.Le conseil délègue au comité exécutif l’ensemble des fonctions qui lui sont dévolues par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, chapitre A-33.2.1), conformément à l’article 33 de cette loi.