Versions de la disposition:
R.V.Q. 3082 - RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE SOUTIEN DES ENTREPRISES DE LA VILLE DE QUÉBEC ET LE PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES EN LIEN AVEC LA PANDÉMIE
Article 12
12.Le directeur du Service des finances transmet une lettre pour informer l’entreprise admissible du crédit de taxes auquel elle a droit et la ville accorde le crédit de taxe à l’égard de l’immeuble concerné.
La lettre doit aussi reproduire le texte contenu à l’annexe II.
Le crédit de taxes ainsi accordé est appliqué en réduction de la taxe foncière générale due pour l’exercice financier de 2022 à l’égard de l’immeuble concerné.
12.Le directeur du Service des finances transmet une lettre pour informer l’entreprise admissible du crédit de taxes auquel elle a droit et la ville accorde le crédit de taxe à l’égard de l’immeuble concerné.
La lettre doit aussi reproduire le texte contenu à l’annexe II.
Le crédit de taxes ainsi accordé est appliqué en réduction de la taxe foncière générale due pour l’exercice financier de 2022 à l’égard de l’immeuble concerné.