Versions de la disposition:
R.V.Q. 3184 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ÉQUIMOBILITÉ
Article 12
12.La ville assume les frais d’émission et le coût du rabais sur le tarif général selon les modalités prévues au présent chapitre.
12.La ville assume les frais d’émission et le coût du rabais sur le tarif général selon les modalités prévues au présent chapitre.