Versions de la disposition:
R.V.Q. 3220 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT DE PRODUITS D’HYGIÈNE PERSONNELLE DURABLES
Article 12
12.Sous réserve des autres critères d’admissibilité prévus au présent règlement, pour être admissible, une demande de subvention pour des couches durables doit être déposée pour le nombre minimum d’unités déterminé par ordonnance du comité exécutif.
12.Sous réserve des autres critères d’admissibilité prévus au présent règlement, pour être admissible, une demande de subvention pour des couches durables doit être déposée pour le nombre minimum d’unités déterminé par ordonnance du comité exécutif.