12.Un promoteur qui désire se prévaloir du présent programme d’aide financière doit présenter, avant le 1er février 2028, une demande au moyen du formulaire fourni par la ville à cette fin, dûment complété et signé.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°l’entente promoteur conclue avec la ville;
2°un plan d’aménagement illustrant les différents bâtiments qui seront desservis par les infrastructures et équipements municipaux, lequel doit indiquer notamment le nombre de nouveaux logements locatifs et leurs caractéristiques principales;
3°une estimation détaillée et ventilée des coûts en infrastructures et équipements municipaux, en infrastructures de mobilité durables municipales et en infrastructures vertes municipales préparée par un ingénieur ou un estimateur, laquelle doit être approuvée par le directeur conformément à l’article 13 du présent règlement;
4°tout autre document et information requis pour le traitement de sa demande.