Versions de la disposition:
R.V.Q. 2111 - RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
Article 124
124.Lorsque le paiement du tarif d’un permis de stationnement n’est pas honoré, le permis devient caduc et son titulaire doit remettre la vignette associée à ce permis au responsable de la délivrance des permis de stationnement, sans délai.
124.Lorsque le paiement du tarif d’un permis de stationnement n’est pas honoré, le permis devient caduc et son titulaire doit remettre la vignette associée à ce permis au responsable de la délivrance des permis de stationnement, sans délai.
