Versions de la disposition:
R.V.Q. 2111 - RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
Article 127
127.Il est interdit d’utiliser sur un véhicule une vignette faisant preuve d’un permis de stationnement délivré pour un autre véhicule.
127.Il est interdit d’utiliser sur un véhicule une vignette faisant preuve d’un permis de stationnement délivré pour un autre véhicule.