Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12_0_8_7
12.0.8.7.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).
12.0.8.7.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 12.0.8.3 et 12.0.8.5, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 400 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.