Versions de la disposition:
R.R.A.2V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12_3_2
12.3.2.Sous réserve de l’article 12.3.1 et de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement Les Rivières en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5, est de 45 $.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du présent article.
12.3.2.Sous réserve de l’article 12.3.1 et de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement Les Rivières en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5, est de 45 $.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du présent article.