12.3.2.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement Charlesbourg en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est imposée comme suit :
1°8 $ par jour pour un remisage effectué avant le 31 octobre 2006;
2°8,36 $ par jour pour un remisage effectué le ou après le 31 octobre 2006.
Les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs du présent article.
2002, R.A.4V.Q. 3, a. 12.3.2; 2004, R.A.4.Q. 23, a. 2; 2005, R.A.4V.Q. 26, a. 6; 2006, R.A.4V.Q. 70, a. 1. 
