Versions de la disposition:
R.A.V.Q. V.Q. 5272 - RÈGLEMENT SUR LA DISCIPLINE DES MEMBRES DU SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 13
13.Tout officier qui constate la commission d'une faute disciplinaire, qui est informé ou a des motifs raisonnables de croire qu'une faute disciplinaire a été commise, ou est sur le point d'être commise, a le devoir d'en informer sans délai le directeur.
2001, V.Q. 5272, a. 13.