Versions de la disposition:
R.V.Q. 3220 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT DE PRODUITS D’HYGIÈNE PERSONNELLE DURABLES
Article 13
13.Seul le coût unitaire de chaque produit d’hygiène personnelle durable, avant taxes, est utilisé pour établir le montant total d’achat admissible à la subvention. Les autres coûts, tels que les frais d’expédition ou de livraison et les droits de douanes, ne sont pas admissibles à l’établissement du montant total d’achat.
13.Seul le coût unitaire de chaque produit d’hygiène personnelle durable, avant taxes, est utilisé pour établir le montant total d’achat admissible à la subvention. Les autres coûts, tels que les frais d’expédition ou de livraison et les droits de douanes, ne sont pas admissibles à l’établissement du montant total d’achat.
