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R.V.Q. 3305 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 13
13.Sous réserve de l’article 14, la ville accorde à l’entreprise admissible, lorsqu’elle en fait la demande conformément au présent chapitre et pour un exercice financier admissible, une subvention qui est égale au pourcentage que représente pour celle-ci la perte de bénéfice brut calculée conformément à l’annexe III de ce règlement, moins 5 %.
Malgré ce qui précède, la subvention maximale est de 30 000 $ par exercice financier admissible par établissement situé dans un secteur désigné ou un secteur d’influence, incluant le cas échéant, le versement intermédiaire de subvention déjà versée à l’entreprise pour cet établissement.
Malgré ce qui précède, la subvention maximale est de 7 500 $ par exercice financier admissible par établissement pour une entreprise admissible ayant moins d’un an d’existence à la date de fin de la période de travaux.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, une entreprise admissible ne peut faire une demande de subvention en vertu du présent règlement que pour un seul exercice financier admissible.
13.Sous réserve de l’article 14, la ville accorde à l’entreprise admissible, lorsqu’elle en fait la demande conformément au présent chapitre et pour un exercice financier admissible, une subvention qui est égale au pourcentage que représente pour celle-ci la perte de bénéfice brut calculée conformément à l’annexe III de ce règlement, moins 5 %.
Malgré ce qui précède, la subvention maximale est de 30 000 $ par exercice financier admissible par établissement situé dans un secteur désigné ou un secteur d’influence, incluant le cas échéant, le versement intermédiaire de subvention déjà versée à l’entreprise pour cet établissement.
Malgré ce qui précède, la subvention maximale est de 7 500 $ par exercice financier admissible par établissement pour une entreprise admissible ayant moins d’un an d’existence à la date de fin de la période de travaux.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, une entreprise admissible ne peut faire une demande de subvention en vertu du présent règlement que pour un seul exercice financier admissible.