Versions de la disposition:
R.V.Q. 370 - RÈGLEMENT SUR LES PESTICIDES ET LES ENGRAIS DE SYNTHÈSE
Article 13
13.Personne ne peut entraver un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions et personne ne peut le tromper ou tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses, l’injurier, le menacer, le frapper, le gêner dans son travail ou s’y opposer.