Versions de la disposition:
R.V.Q. 42 - RÈGLEMENT SUR LES COLPORTEURS
Article 13
13.Le directeur qui a délivré un permis de colporteur est autorisé à révoquer celui-ci lorsque son détenteur fait défaut de respecter une disposition du présent règlement et qu’il a dûment transmis à ce dernier un avis préalable écrit lui accordant un délai d’au moins dix jours pour présenter ses observations.