Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 212 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 130
130.(Abrogé : 2017, R.C.A.3V.Q. 232, a. 72.).
130.Malgré l’article 129, les articles 22 à 38, 50 et 55 à 111 ont effet à compter du 1er avril 2017 et les articles 12, 45 à 48 ont effet à compter du 1er septembre 2017.
130.Malgré l’article 129, les articles 22 à 38, 50 et 55 à 111 ont effet à compter du 1er avril 2017 et les articles 12, 45 à 48 ont effet à compter du 1er septembre 2017.