Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1361 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 14
14.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1420, a. 92.).
14.Les redevances et les redevances supplémentaires sur l’élimination des matières résiduelles établies par voie de règlements du gouvernement édictés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), si applicable, s’ajoutent aux tarifs prescrits à l’article 13.
14.Les redevances et les redevances supplémentaires sur l’élimination des matières résiduelles établies par voie de règlements du gouvernement édictés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), si applicable, s’ajoutent aux tarifs prescrits à l’article 13.